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COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
23 OCTOBRE 2014 A 20 H




Présents : M. BOURGOIN Marcel, Mme AUSSUDRE Eliane, M. ROSSIN Richard, Mme DEVERSON Nathalie, MM. VALET Benoit, BEUNAICHE Yves, GALLEGO Emile, PETIT Jean-Pierre, Mme PEINTURIER Catherine, MM. BOURGOIN Rodolphe, REDON Gilles, Mme ROCH Véronique.

Absents excusés : MM. ROULLET Laurent, VALADOUX Jacques.

Absent : M. GINER Serge.



- Nomination d’un secrétaire de séance

Mme Eliane AUSSUDRE a été nommée secrétaire de séance.


- Approbation du compte-rendu de la séance du 28 juillet 2014

Aucune remarque n’ayant été formulée, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 28 juillet 2014 est approuvé à l’unanimité.


-Modification de l’ordre du jour

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal accepte que soit rajoutées à l’ordre du jour les délibérations suivantes  :

- demande de subvention pour acquisition foncière

- modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Collège de Saint-Benoit-du-Sault


- Concours du receveur municipal - attribution d’indemnité

Le conseil municipal décide :

  • de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983

  • d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 75 % par an

  • que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Joël PERROT, Receveur municipal

  • de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.


- Remboursement des frais de repas aux agents communaux

Monsieur le Maire propose au conseil municipal le remboursement des frais de repas aux agents communaux selon les modalités suivantes :

  • la commune prend en charge les frais de repas lorsque les agents assistent à des stages, formations, réunions, pour tout déplacement pour les besoins du service et uniquement dans le cas où le repas n’est pas compris dans la prestation

  • les agents doivent se trouver en mission entre 12 h et 14 h et hors de leur résidence administrative et familiale

  • le remboursement des frais de repas n’intervient que sur présentation d’un justificatif de paiement, dans la limite de 15,25 € par repas

  • dans le cas de participation à des concours et examens et à des préparations à des concours et examens, les frais de repas restent à la charge des agents.

Le conseil municipal accepte la mise en place du remboursement des frais de repas aux agents communaux selon les modalités énoncées ci-dessus.

Il ajoute que la commune remboursera les frais de repas aux agents qui ont participé à la formation certiphyto les 22 et 23 septembre dernier.


- Redevance d’occupation du domaine public par France Telecom

Le conseil municipal fixe le montant de la redevance annuelle à 1 442,77 € à compter du 1er janvier 2014.


 

- Projet de barreau Limoges-Poitiers

Les élus des territoires desservis par la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT) ont appris avec consternation les récents engagements pris par l’Elysée auprès des défenseurs du barreau Limoges-Poitiers.

Ce projet représente une réelle menace. Dans une lettre datée de janvier 2013, le directeur des infrastructures au Ministère de l’écologie indiquait clairement que la création du barreau Limoges-Poitiers impliquerait une réduction de 7 à 4 aller-retour par jour, sur la ligne POLT !

Cette suppression de 40 % du service ne serait qu’une des conséquences désastreuses pour l’ensemble des régions aujourd’hui desservies. Le terminus de POLT se situerait à Brive et de nombreuses gares «  intermédiaires » seraient privées d’arrêts. L’Indre perdrait ainsi près de la moitié de ses fréquences et se retrouverait isolée sur une ligne reléguée au rang de ligne régionale.

Cette décision serait d’autant plus insupportable qu’elle irait à l’encontre de toutes les recommandations :

- celle de la Cour des Comptes qui jugeait en novembre 2011 que les « ressources sont insuffisantes pour financer le programme d’investissement envisagé » sur les lignes ferroviaires et qu’il « devrait être revu et adapté à la nouvelle situation des finances publiques »

- celle de l’Autorité environnementale qui, dans un avis rendu en mars 2013, soulignait que « malgré des hypothèses fortes de report du trafic de l’axe historique POLT sur la nouvelle LGV Limoges-Poitiers, la rentabilité n’est pas atteinte en 50 ans »

- celle de la Commission Mobilité 21 qui déclarait dans un rapport remis au Ministre des Transports en juin 2013 que le barreau Limoges-Poitiers devait être ajourné et estimait que la modernisation de l’axe POLT était « de nature à améliorer les conditions de desserte des territoires concernés et à répondre en grande partie à leurs besoins ».

Délibération

Le conseil municipal dénonce :

- une décision qui les condamnerait à brève échéance à l’isolement et à la relégation

- le mépris affiché pour tous les avis formulés au plus haut niveau d’expertise : Cour des Comptes, Autorité environnementale, Commission Mobilité 21, Rapport « Duron », etc…

- l’arbitraire de cet engagement qui correspond à une dépenses publique de 500 millions d’euros à la charge de l’Etat pour un coût total de 1,5 milliard d’euros alors que les collectivités locales ne cessent de voir diminuer leurs dotations.

Il demande :

- le retrait définitif du projet de barreau Limoges-Poitiers

- l’emploi immédiat des sommes annoncées à la modernisation de la ligne POLT

- la prise en compte des propositions formulées lors du débat public de 2012 : raccorder POLT, modernisé, à la future LGV Paris-Orléans-Clermont-Lyon (POCL) suivant le tracé Ouest qui permet de mettre Limoges à 2 heures de Paris et de desservir équitablement le Centre, le Limousin et par-delà de nombreux départements de Midi-Pyrénées et du Massif Central.


- Projet éolien

Mr Richard ROSSIN ne participe pas à la délibération.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’un projet de parc éolien qui pourrait éventuellement être réalisé sur le territoire de la commune de La Châtre l’Anglin.

Ce projet, présenté par la Société ENERPOLE, dont le siège social se situe au 57, rue Jean Bringer, 11000 Carcassonne, consisterait à installer plusieurs éoliennes sur des terrains communaux et/ou privés.

Avant de lancer les études nécessaires, la Société ENERPOLE souhaiterait connaître la position du conseil municipal concernant ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, considérant que l’installation d’un parc éolien génèrerait des retombées économiques pour la commune :

- émet un avis favorable, sous réserve que :

* le projet n’engendre pas de nuisances aux habitants

* la commune n’ait pas à s’engager financièrement pour sa réalisation

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à cette affaire étant entendu que le conseil sera tenu régulièrement informé de l’avancement du projet.





- Demande de subvention pour acquisition foncière

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors de sa réunion du 24 avril dernier il avait été autorisé à soumissionner auprès du service des Domaines (nommé curateur de la succession vacante de Mme Rossin Odette veuve Savary).

Il dit qu’à ce jour il a reçu une réponse écrite du service des Domaines l’informant que la soumission de la commune a été retenue pour un montant de 25 000,00 € mais que l’acte d’acquisition n’est pas encore signé.

Il propose au conseil municipal de demander une subvention auprès du Conseil Général de l’Indre pour l’acquisition du bâtiment et les travaux nécessaires à l’installation d’un commerce.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- dit que le financement sera prévu au budget 2015

- sollicite une subvention auprès du Conseil Général de l’Indre au titre du Fonds Départemental d’Aide au Maintien des Activités Commerciales en zones rurales.


- Modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Collège de Saint-Benoit-du-Sault

Le Maire expose au conseil municipal que, par délibération en date du 14 octobre 2014, le comité syndical du syndicat intercommunal du collège de Saint-Benoit-du-Sault a décidé, à l’unanimité, de modifier les statuts du syndicat, notamment l’article 9 concernant le nombre de délégués au sein du syndicat. Cette décision implique de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les statuts du syndicat intercommunal du collège de Saint-Benoit-du-Sault, tels qu’ils ont été modifiés en comité syndical du 14 octobre 2014 et désigne : - Mme Nathalie Deverson, déléguée titulaire

- M. Benoit Valet, délégué suppléant.


Informations - Questions diverses

- Mme Nathalie Deverson donne le compte rendu de la dernière réunion du Syndicat du Collège.

- M. Yves Beunaiche donne le compte rendu de la dernière réunion du Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre.

- M. Eric Reignoux ne fait plus partie des effectifs depuis le 1er octobre dernier, M. Aurélien Batier a été recruté en emploi d’avenir depuis cette même date.

- M. Benoit Valet demande si des conseillers sont intéressés par la réunion du SYMCTOM sur le compostage.

- M. Benoit Valet dit que la visite des chemins communaux est terminée, il demande une réunion de la commission pour établir un état des lieux et planifier les travaux. Cette réunion est fixée au jeudi 30 octobre à 20 heures à la mairie.

- M. Benoit Valet demande un accès à la salle des fêtes pour les personnes à mobilité réduite et pour l’installation des tables et chaises.

- Il est demandé de changer la tringle à rideaux pour la scène de la salle des fêtes.

- Mme Eliane Aussudre demande s’il est possible de fermer le garage où sont rangées les tables en bois et de bétonner le sol.

- La location de tables, bancs et chaises sera contrôlée.

- La tailleuse de haie a été livrée.

- 2 miroirs de sécurité ont été remplacés au village des Morins.

- La famille de Mme Denise Blondeau, décédée en août dernier, a remercié le conseil municipal et les employés communaux pour les marques de sympathie qui leur ont été témoignées.

- Mr et Mme Gérard Pernet de Bel Air rappellent que sur la route de la Dinière à Sèvres, une grosse branche d’un chêne menace de tomber sur la ligne téléphonique et surtout sur la route, M. le Maire a déjà averti la propriétaire en 2012 et a envoyé un courrier au nouveau propriétaire le 10 octobre dernier.

- La commission voirie de la CDC s’est réunie à Prissac le 17 octobre dernier, M. le Maire présente l’estimation des travaux 2015 avec les voies communales concernées.

- Le repas des aînés est fixé au samedi 15 novembre, le Maire souhaite que des conseillers municipaux y participent (26 €).

- M. le Maire donne lecture de la lettre de M. du Pouget, conservateur des antiquités et objets d’art de l’Indre, relative à la restauration et à la sécurisation de deux statues de l’église.

- La vente des cartes de pêche a rapporté 1 246,00 €.

- M. Yves Beunaiche donne des informations sur la MARPA.

- Mme Nathalie Deverson donne le compte rendu de la dernière réunion de la commission communale de la communication pour la mise à jour du site Internet de la commune.

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