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Attestation d'autorisation de sortie de France pour mineur non émancipé de moins de 18 ans


 

La demande se fait en mairie

Présenter la carte nationale d'identité du mineur (en cours de validité et à jour) et livret de famille des parents, éventuellement jugement attribuant le droit de garde ou acte attribuant la tutelle


Carnet de vaccinations


 

La demande se fait en mairie

Présenter les certificats médicaux originaux ou le carnet de santé de l'enfant tenu à jour


listes électorales


 

Inscriptions ou changement d'adresse à l'intérieur de la commune

La demande se fait à la Mairie du domicile avant le 31 décembre.
Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité,justificatif de domicile au nom de l'intéressé (quittance loyer ou facture EDF, téléphone, ou attestation de sécurité sociale)


Carte grise


 

Carte grise : toutes les démarches en ligne à partir du 6 novembre 201

Site officiel:  ici


Carte nationale d'identité sécurisée A partie de 2004 (validité 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs )


 

La demande se fait dans une mairie équipées d'une station biométrique . Il vous faut présenter pour les démarches 2 photos récentes aux normes en vigueur, un justificatif de domicile au nom de l'intéressé (de moins de 3 mois), le livret de famille du demandeur et celui de ses parents (ou l'acte de naissance du demandeur).

Marie équipée: ici


Présence indispensable du demandeur (et de son représentant légal pour les mineurs)


   

Certificat de nationalité francaise


 

La demande se fait au Greffe du Tribunal d'Instance du domicile.


Cimetière (concession)


 

S'adresser à la Mairie du domicile ou mairie du lieu de décès.


Déclaration de décès


 

S'adresser à la Mairie du lieu de décès dans les 24 h

Il faut fournir les renseignements complets sur la personne décédée (produire le livret de famille ou un acte de naissance et certificat médical de décès).


Déclaration de naissance


 

Déclarer la naissance à la Mairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivent celle-ci

Il faut fournir le certificat de constatation de naissance signé par le médecin, et le livret de famille ou pièce d'identité du (des) parent(s).


Copie intégrale d'acte de décès


 

La demande se fait à la Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt
Produire les date du décès, nom, prénoms (nom de jeune fille).

Par correspondance : demande signée portant les renseignements ci-dessus avec enveloppe timbrée libellée au nom et adresse du demandeur pour la réponse.


Copie intégrale d'acte de mariage


 

La demande se fait à la Mairie du lieu de mariage
Présenter une pièce indiquant les noms, prénoms, dates de naissance des conjoints et la date du mariage ainsi que la précision des nom et prénom du demandeur et de son degré de parenté (pour les actes de moins de 100 ans).

Par correspondance : demande signée portant les renseignements ci-dessus avec enveloppe timbrée libellée au nom et adresse du demandeur pour la réponse.


Copie intégrale d'acte de naissance


 

La demande se fait à la Mairie du lieu de naissance
Présenter une pièce indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance . Préciser les noms et prénoms usuels des parents de l'intéressé, le degré de parenté du demandeur pour les actes de moins de 100 ans.

Par correspondance : demande signée portant les renseignements ci-dessus avec enveloppe timbrée libellée au nom et adresse du demandeur pour la réponse.

documents à télécharger ici


Copie intégrale d'acte de naissance de français nés à l'étranger


 

A demander au Service central d'état civil, 44941 Nantes Cedex 9 - BP 1056

Par Internet http://www.diplomatie.gouv.fr.

Indiquer date de naissance, nom, prénoms de l'intéressé. Préciser les noms et prénoms usuels des parents de l'intéressé. Si possible indiquer les références de l'acte.

 


Légalisation de signature


 

A demander dans toutes mairies

La signature à légaliser doit être apposée en Mairie, avec présentation de la carte nationale d'identité du signataire.


Livret de famille


 

A demander à la Mairie du mariage ou de naissance du 1er enfant (si parents non mariés)

Duplicata à demander à la mairie du domicile des époux ou des parents.


Mariage civil


 

A demander à la Mairie du domicile de l'un des futurs conjoints

Dossier complet à retirer au service État Civil de la Mairie, après avoir réservé la date de célébration.


Passeport  biométrique


 

 Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires 

Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'une carte d'identité sécurisée...

la mairie d ARGENTON SUR CREUSE est équipée 

télécharger les documents cliquer ici  

Copie intégrale de l'acte de naissance (de moins de 3 mois si vous ne possédez pas de carte d identité). Timbre fiscal 86€ (pour les mineurs montant en fonction de l'age, justificatif de domicile au nom du demandeur (de moins de 3 mois), 2 photos aux normes en vigueur, carte d'identité en cours de validité ou document avec photo (permis, titre de transport…); voir la Mairie pour les cas particuliers.

Présence indispensable du demandeur (et de son représentant légal pour les mineurs).


Permis de chasser


 

A demander à la Fédération Départementale des Chasseurs.

Cliquer ici


Recensement militaire pour les jeunes filles et garçons ayant 16 ans


 

A demander à la Mairie du domicile, le mois de leur 16 ans.

Fournir un livret de famille et une carte nationale d'identité. Pour les personnes de moins de 25 ans ayant acquis la nationalité française, justificatif de nationalité ou acte de naissance mentionnant la nationalité française.


 

renouvellement titre de séjour de 10 ans

délai

Mairie du domicile

Les demandes de renouvellement des titres sont établies en Mairie sur rendez-vous dans les 3 mois précédant la date d'échéance.

Les autres dossiers (duplicata, changement d'adresse, titre valable 1 an, …) restent de la compétence de la Préfecture

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